Conditions d’éligibilité au programme
En candidatant, vous vous engager sur l'honneur sur les conditions suivantes :
Votre entreprise :
– Existe légalement depuis plus de 2 ans en France ;
– A un chiffre d’affaires supérieur à 20 000€ (dernier exercice connu) ;
– Est à jour de ses obligations fiscales et sociales ;
– N’a pas déjà perçu pour les deux derniers exercices fiscaux et l’exercice fiscal en cours plus de 200 000 euros d’aides publiques, conformément au règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides « de minimis », publié au Journal Officiel de l’Union européenne du 26 juin 2014 ou tout texte lui succédant ;
– N’est pas, à ce jour, en liquidation judiciaire ;
– N’a pas déjà bénéficié de plus d’un accompagnement dans le cadre de ce programme (limité à 2 thématiques ou 2 personnes de la même entreprise) ;
– Autorise Bpifrance et tout prestataire de Bpifrance à réaliser des contrôles sur la validité des informations listées ci-dessus.
– A un chiffre d’affaires supérieur à 20 000€ (dernier exercice connu) ;
– Est à jour de ses obligations fiscales et sociales ;
– N’a pas déjà perçu pour les deux derniers exercices fiscaux et l’exercice fiscal en cours plus de 200 000 euros d’aides publiques, conformément au règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides « de minimis », publié au Journal Officiel de l’Union européenne du 26 juin 2014 ou tout texte lui succédant ;
– N’est pas, à ce jour, en liquidation judiciaire ;
– N’a pas déjà bénéficié de plus d’un accompagnement dans le cadre de ce programme (limité à 2 thématiques ou 2 personnes de la même entreprise) ;
– Autorise Bpifrance et tout prestataire de Bpifrance à réaliser des contrôles sur la validité des informations listées ci-dessus.
En candidatant au programme “Académie digitale des PME”, vous attestez avoir connaissance que toute déclaration inexacte quant aux éléments susvisés :
– Entraînerait la résiliation automatique avec effet immédiat du présent accord entre la société et l’Accompagnateur ;
– Serait de nature à engager la responsabilité de la société ;
– Impliquerait l’obligation pour la société de verser à l’Accompagnateur le montant total de l’accompagnement, et ce, sans sommation ni mise en demeure ou formalité judiciaire préalable, quinze (15) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
– Entraînerait la résiliation automatique avec effet immédiat du présent accord entre la société et l’Accompagnateur ;
– Serait de nature à engager la responsabilité de la société ;
– Impliquerait l’obligation pour la société de verser à l’Accompagnateur le montant total de l’accompagnement, et ce, sans sommation ni mise en demeure ou formalité judiciaire préalable, quinze (15) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
